Dernière mise à jour : août 2026
Les présentes conditions générales régissent les prestations de création, d'hébergement et de maintenance de sites internet fournies par TORCH, entrepreneur individuel dont le siège est à Cayenne (Guyane), à ses clients professionnels et associations.
Trois formules sont proposées : Essentiel (149 € de mise en service puis 59 €/mois), Pro (249 € puis 89 €/mois) et Commerce (449 € puis 139 €/mois). Le paiement annuel donne droit à deux mois offerts. Les tarifs de mise en service indiqués sont des tarifs de lancement, valables jusqu'au 31 décembre 2026.
Tous les prix sont exprimés en euros et nets de taxes : la TVA n'est pas applicable en Guyane en vertu de l'article 294 du Code général des impôts. Le prix affiché est le prix payé.
La commande est formée à la signature du devis et au règlement des frais de création. Les délais annoncés — 72 heures, 5 jours ou 10 jours selon la formule — courent à compter de la réception de l'intégralité des éléments nécessaires (textes, images, logo, accès). Tout retard du client dans la transmission de ces éléments décale le délai d'autant.
Le client qui bénéficie du droit de rétractation prévu à l'article L221-3 du Code de la consommation dispose de quatorze jours à compter de la commande pour se rétracter, sans avoir à se justifier et sans frais. Il lui suffit de le faire savoir par écrit, à l'adresse indiquée dans les mentions légales.
Les délais de mise en ligne annoncés étant inférieurs à ce délai, le client demande expressément, en passant commande, que le travail commence immédiatement. S'il se rétracte avant la livraison du site, les frais de mise en service lui sont intégralement remboursés et aucune somme ne reste due. Conformément à l'article L221-25 du même code, le droit de rétractation s'éteint une fois le site livré et accepté.
Les frais de mise en service sont réglés à la commande, par virement ou par carte bancaire. L'abonnement est prélevé mensuellement ou annuellement, par prélèvement SEPA ou carte bancaire, à la date anniversaire de la souscription.
En cas d'impayé, TORCH prévient le client et le relance. Quatorze jours après l'échéance non honorée, le site est suspendu : il reste hébergé mais n'est plus accessible au public. Trente jours après l'échéance, le site et les données qui l'accompagnent sont supprimés. Avant toute suppression, TORCH adresse un dernier avertissement écrit et propose au client de récupérer ses contenus, ses images et ses accès.
Un paiement reçu avant la suppression remet le site en ligne sans frais de remise en service.
TORCH ne réclame aucune somme après la suppression : ni les mensualités restantes de la période d'engagement, ni pénalité, ni frais de recouvrement. Le service s'arrête, le compte est soldé. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévues par l'article L441-10 du Code de commerce sont mentionnées ici parce que la loi l'impose ; TORCH renonce à les appliquer.
L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de douze mois. À l'issue de cette période, il se poursuit sans engagement et peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre partie, moyennant un préavis d'un mois notifié par écrit.
Le client qui interrompt ses paiements avant le terme des douze mois ne reste redevable d'aucune somme : le contrat prend fin selon la procédure décrite à l'article 5, et les mensualités non échues ne sont pas réclamées. La mise en service déjà réglée n'est pas remboursée.
Le nom de domaine est enregistré au nom du client dès la mise en service : c'est lui qui figure comme titulaire dans la fiche officielle du domaine, et le domaine lui appartient. TORCH n'en est que l'administrateur.
Pendant toute la durée de l'abonnement, le domaine est conservé dans le compte que TORCH détient auprès du bureau d'enregistrement, et TORCH en assure le paiement et le renouvellement annuel, sans facturation supplémentaire.
En cas de résiliation, TORCH transmet au client ses contenus, ses images et ses accès dans un délai de quinze jours. Le nom de domaine est transféré, sur demande du client, vers le compte de son choix ; TORCH engage la procédure dans ce même délai de quinze jours et n'exige aucune contrepartie. Le client est informé que les règles de l'ICANN peuvent imposer une période d'attente de soixante jours après un enregistrement récent ou après une modification des coordonnées du titulaire : ce délai s'impose à TORCH comme au client et ne peut être levé par aucune des deux parties.
À compter du transfert, le renouvellement annuel du domaine est à la charge du client. Si le client ne demande pas le transfert, TORCH n'est pas tenu de renouveler le domaine au-delà de l'échéance en cours ; TORCH l'en informe par écrit au moins trente jours avant cette échéance.
Le client conserve la propriété des textes et images qu'il a fournis.
L'abonnement comprend l'hébergement, le nom de domaine, le certificat de sécurité, les sauvegardes, les mises à jour de sécurité, ainsi que les petites modifications en nombre illimité.
Est qualifiée de petite modification toute intervention portant sur un contenu existant : horaires, tarifs, coordonnées, remplacement ou ajout de photographies, correction ou réécriture de texte, ajout d'un élément dans une liste existante. Ces demandes sont traitées sous 48 heures ouvrées pour la formule Essentiel et sous 24 heures ouvrées pour les formules Pro et Commerce.
Ne relèvent pas de ce cadre la création d'une page nouvelle, la refonte graphique du site et l'ajout de fonctionnalités (boutique en ligne, système de réservation, espace client). La formule Pro inclut une page nouvelle par année d'abonnement ; la formule Commerce inclut les pages nouvelles sans limitation. En dehors de ces cas, un devis est établi et doit être accepté par écrit par le client avant toute exécution.
TORCH se réserve le droit de refuser une demande manifestement abusive, notamment une sollicitation répétée sans objet réel ou une demande visant à contourner la facturation d'une prestation relevant du devis.
Lorsque le site comporte une boutique en ligne ou tout autre moyen d'encaissement, le compte de paiement est ouvert au nom du client, qui en est et en demeure le seul titulaire. Les sommes réglées par les acheteurs sont versées directement sur le compte bancaire du client. TORCH n'encaisse à aucun moment les recettes du client et n'intervient pas dans le flux financier. TORCH ne perçoit aucune commission sur les ventes réalisées par le client.
Le client peut, s'il le souhaite, accorder à TORCH un accès limité à son compte de paiement, correspondant au rôle « analyste des remboursements » du prestataire d'encaissement retenu (à ce jour Stripe). Cet accès permet uniquement de consulter les paiements, de rembourser un acheteur et d'émettre un avoir sur une facture. Il ne permet ni de consulter le solde, ni de déclencher un virement, ni d'ajouter ou de modifier des coordonnées bancaires, ni de modifier les paramètres du compte, ni d'inviter d'autres utilisateurs. Cet accès est facultatif : il n'est ni une condition de la formule, ni un préalable à la livraison, et le client peut le révoquer à tout moment, sans préavis et sans effet sur les autres prestations.
Les commissions prélevées par le prestataire d'encaissement sur chaque transaction sont à la charge du client et sont indépendantes de l'abonnement dû à TORCH.
Le client demeure seul responsable de ses obligations de vendeur envers ses propres acheteurs, notamment de ses conditions générales de vente, de sa politique de remboursement et de la conformité des produits ou services qu'il propose.
Le client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet et s'engage à ne fournir aucun contenu illicite. Il est seul responsable de l'exactitude des informations publiées (tarifs, horaires, coordonnées).
TORCH est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité imputable à l'hébergeur, à l'opérateur réseau, à un cas de force majeure, ou à une intervention du client sur le site. Le montant de toute indemnisation est en tout état de cause limité aux sommes effectivement versées par le client au cours des douze derniers mois.
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque TORCH agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du client, les obligations correspondantes sont réputées acceptées par les présentes.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver un accord amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Cayenne.